Mise à jour du : 24/08/2018

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site weeXimmo et leur utilisation par tout internaute («le Visiteur»). Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Visiteur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et le Visiteur. L’accès au Site par le Visiteur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, le Visiteur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
Le Site a pour objet de permettre à des personnes physiques et morales d’investir dans des projets et des sociétés sélectionnés par weeXimmo dans le secteur immobilier.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le présent site (le « Site ») est édité par weeXimmo, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 801 929 936, dont le siège social est situé 25 rue Clos des Entreprises 34970 LATTES, représentée par Monsieur Fabrice BAILA dont les coordonnées sont les suivantes :
numéro de téléphone : 07 54 36 00 53
adresse de courrier électronique : [email protected]
Le Directeur de la publication du Site est : Monsieur Fabrice BAILA.

L’hébergement du Site est assuré par la société Amazon CS Ireland Ltd- Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road – Cork – Irlande. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 dont le numéro de téléphone est +1 206 266 4064.

La Plateforme weeXimmo a contracté une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° RD01212119l auprès de la compagnie PACK AIG au travers de CRF Assurances (Courtiers Experts depuis 1999).

ARTICLE 3 : Définitions

1. Visiteur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site mais ne s’est pas inscrit comme Membre.
2. Membre : le Visiteur devient membre lorsqu'il a créé un compte et s’est identifié sur le Site dans les conditions définies ci-après.
3. Investisseur : le Membre devient Investisseur lorsqu’il a complété son profil investisseur dans les conditions définies ci-après.
4. Site : désigne le site www.weeXimmo.com

ARTICLE 4 : Accès au Site

weeXimmo s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. La responsabilité de weeXimmo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Le Visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par weeXimmo pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.

ARTICLE 5 : Conditions de création d’un compte

La création d’un compte est strictement réservée aux personnes physiques majeures, en leur nom ou au nom de la personne morale qu’il représente, ayant la capacité de contracter remplissant les conditions cumulatives suivantes :
agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial ;
jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Lors de l’inscription, le Visiteur s’engage à fournir des informations correctes et complètes et à les actualiser dans les meilleurs délais en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Visiteur, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription. Le Visiteur bénéficiera des droits prévus à l’article 7 relatif aux données personnelles.
Le Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
En créant un compte les Membres acceptent que weeXimmo puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les Membres auront la faculté de résilier leur inscription à la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations) ou directement dans la rubrique Mon Compte.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le concept d'ensemble de l'activité ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de weeXimmo ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois et traité internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
En particulier, weeXimmo est titulaire de la marque «weeXimmo » déposée auprès de l'INPI le 25 mars 2015 sous le numéro 4168016.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de weeXimmo et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Par l’intermédiaire du Site, vous pouvez être amenés à communiquer à weeXimmo des données personnelles notamment dans le cadre de la création d’un compte Membre ou d’un compte Investisseur. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par weeXimmo.
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à weeXimmo pour l'utilisation de certains services est soumise, notamment, aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 août 2004.
Ces données sont conservées par weeXimmo en son unique qualité d'éditeur du Site et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans votre accord exprès ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement est weeXimmo dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des Visiteurs sont conservées pour une durée de dix ans puis archivées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par WeeXimmo et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de weeXimmo est le 1972185. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande à weeXimmo, en la formulant à l'adresse électronique suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse mentionné à l'article 2.

ARTICLE 8 : Cookies

Lors de l’accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur votre équipement terminal pour une durée variable allant jusqu'à 3 mois. De manière générale, un cookie ne permet pas de vous identifier, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, afin de permettre ou faciliter votre navigation, pour contribuer à la sécurité de certains services, et/ou pour fournir des services que vous avez expressément demandés lors de votre navigation. Ces cookies nous permettent également de recueillir des informations sur la fréquentation du Site et d’établir des statistiques anonymes.
Vous disposez de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de votre navigateur :

1. Pour Internet Explorer: choisir le menu « Outils » (ALT+X) puis « Options Internet » ; dans l'onglet « Général » cliquer sur le bouton « Supprimer… » de la section « Historique de navigation ». Dans la fenêtre « Supprimer l'historique de navigation », cocher la case « Cookies et données de sites web » puis cliquer sur le bouton « Supprimer ».
2. Pour Mozilla Firefox : dans le menu, choisir « Options », cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis cliquer sur « supprimer des cookies spécifiques » permettant de supprimer les cookies souhaités.
3. Pour Google Chrome : dans le menu outils à droit de la barre d’URL, cliquer sur « Historique » puis sur « Effacer les données de navigation ». Sélectionner « cookies et autres données de site et de plug-in » et cliquer sur « Effacer les données de navigation ».
4. Pour Safari : dans le menu « Edition », sélectionner « Préférences » et dans l'onglet « Sécurité», cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».

Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’INTERNAUTE L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR LE LOUEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DU LOUEUR. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de weeXimmo qui pourra être révoquée à tout moment.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Le Visiteur s'interdit d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Le Membre et l’Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux contenant les informations dont l’accès est réservé aux Investisseurs.

ARTICLE 10 : Responsabilité

weeXimmo s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, toute responsabilité ou garantie concernant l'actualité, l'irréprochabilité et l'exhaustivité des informations et données mises à disposition est exclue. WeeXimmo ne poura pas être tenu responsable des dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations auxquels le Site donne accès. Ces dispositions valent tant pour notre site que pour tous autres sites web vers lesquels renvoient des liens hypertextes. Nous n'assumons pas davantage de responsabilité quant au contenu des sites web accessibles au moyen de ce type de connexion. Nous nous réservons en outre le droit de modifier ou de compléter sans préavis les informations ou données mises à disposition.

ARTICLE 11 : Publication par l’Investisseur

Le Site permet aux Investisseurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Investisseur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le Site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou de les supprimer, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Investisseur.

ARTICLE 12 : Confidentialité des informations relatives aux sociétés

Les Membres et Investisseurs reconnaissent le caractère extrêmement sensible des informations présentes sur le Site. Par conséquent toutes informations relatives aux sociétés et aux projets présentés de quelque nature ou support que ce soit (Informations Confidentielles), doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Membres et Investisseurs s’engagent à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir.
Les Membres ou Investisseurs sont informés qu'ils supporteront seuls toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient qui résulteront de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le).

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

ARTICLE 14 : Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 15: Procédure de recouvrement

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à weeXimmo un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à weeXimmo et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour weeXimmo de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée. Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de weeXimmo, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de weeXimmo et du Souscripteur.

Toutefois el mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur. Il est expressément convenu entre les Parties que weeXimmo pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.