INFORMATIONS LEGALES

Weeximmo est un Conseiller d’Investissement Participatif soumis aux obligations légales et réglementaires de ce statut et notamment aux articles 325-32 et suivants du Règlement Général de l’AMF. A ce titre,  l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier. Si ces conditions sont remplies, Weeximmo permettra aux investisseurs potentiels d’accéder à plusieurs projets sélectionnés sur la base de critères et selon la procédure préalablement définie et publiée sur son site. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur investisseur potentiel accepte qu’elles valent convention le liant à Weeximmo au titre de laquelle Weeximmo le conseille dans les conditions de son statut CIP

Mise à jour du : 19/04/2015

ARTICLE 1 : Objet


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site weeXimmo et leur utilisation par tout internaute (« le Visiteur »).Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Visiteur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et le Visiteur. L’accès au Site par le Visiteur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, le Visiteur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
Le Site a pour objet de permettre à des personnes physiques et morales d’investir dans des projets et des sociétés sélectionnés par weeXimmo dans le secteur immobilier.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales


Le présent site (le « Site ») est édité par weeXimmo, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 801 929 936, dont le siège social est situé 18 rue Voltaire 92500 Rueil Malmaison, représenté par Monsieur Jean-Christophe Ginet dont les coordonnées sont les suivantes :
numéro de téléphone : 01 82 83 26 57
adresse de courrier électronique : contact@weeximmo.com
Le Directeur de la publication du Site est : Monsieur Jean-Christophe Ginet.

L’hébergement du Site est assuré par la société Amazon CS Ireland Ltd- Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road – Cork – Irlande. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 dont le numéro de téléphone est +1 206 266 4064.

 

ARTICLE 3 : Définitions

 

  1. Visiteur : ce terme désigne toute personne physique ou morale  qui consulte le Site mais ne s’est pas inscrit comme Membre.
  2. Membre : le Visiteur devient membre lorsqu'il a créé un compte et s’est identifié sur le Site dans les conditions définies ci-après.
  3. Investisseur : le Membre devient Investisseur lorsqu’il a complété son profil investisseur dans les conditions définies ci-après.
  4. Site : désigne le site www.weeXimmo.com

 

ARTICLE 4 : Accès au Site

 

weeXimmo s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. La responsabilité de weeXimmo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Le Visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par weeXimmo pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.

 

ARTICLE 5 : Conditions de création d’un compte
 

La création d’un compte est strictement réservée aux personnes physiques majeures, en leur nom ou au nom de la personne morale qu’il représente, ayant la capacité de contracter remplissant les conditions cumulatives suivantes :
domicilié fiscalement en France (métropolitaine et DOM);
agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial ;
jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable

Lors de l’inscription, le Visiteur s’engage à fournir des informations correctes et complètes et à les actualiser dans les meilleurs délais en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Visiteur, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription. Le Visiteur bénéficiera des droits prévus à l’article 7 relatif aux données personnelles.
Le Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
En créant un compte les Membres acceptent que weeXimmo  puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les Membres auront la faculté de  résilier leur inscription à la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations) ou directement dans la rubrique Mon Compte.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
 

La structure générale du Site, le concept d'ensemble de l'activité ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de weeXimmo ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois et traité internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
En particulier, weeXimmo est titulaire de la marque «weeXimmo » déposée auprès de l'INPI le 25 mars 2015 sous le numéro 4168016.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de weeXimmo et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles
 

Par l’intermédiaire du Site, vous pouvez être amenés à communiquer à weeXimmo des données personnelles notamment dans le cadre de la création d’un compte Membre ou d’un compte Investisseur. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par weeXimmo.
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à weeXimmo pour l'utilisation de certains services est soumise, notamment, aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 août 2004.
Ces données sont conservées par weeXimmo en son unique qualité d'éditeur du Site et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans votre accord exprès ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement est weeXimmo dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des Visiteurs sont conservées pour une durée de dix ans puis archivées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par WeeXimmo et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de weeXimmo est le 1972185. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande à weeXimmo, en la formulant à l'adresse électronique suivante contact@weeximmo.com ou par courrier postal à l'adresse mentionné à l'article 2.

 

ARTICLE 8 : Cookies
 

Lors de l’accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur votre équipement terminal pour une durée variable allant jusqu'à 3 mois. De manière générale, un cookie ne permet pas de vous identifier, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, afin de permettre ou faciliter votre navigation, pour contribuer à la sécurité de certains services, et/ou pour fournir des services que vous avez expressément demandés lors de votre navigation. Ces cookies nous permettent également de recueillir des informations sur la fréquentation du Site et d’établir des statistiques anonymes.
Vous disposez de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de votre navigateur :

  1. Pour Internet Explorer: choisir le menu « Outils » (ALT+X) puis « Options Internet » ; dans l'onglet « Général » cliquer sur le bouton « Supprimer… » de la section « Historique de navigation ». Dans la fenêtre « Supprimer l'historique de navigation », cocher la case  « Cookies et données de sites web » puis cliquer sur le bouton « Supprimer ».
  2. Pour Mozilla Firefox : dans le menu, choisir « Options », cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis cliquer sur « supprimer des cookies spécifiques » permettant de supprimer les cookies souhaités.
  3. Pour Google Chrome : dans le menu outils à droit de la barre d’URL, cliquer sur « Historique » puis sur « Effacer les données de navigation ». Sélectionner « cookies et autres données de site et de plug-in » et cliquer sur « Effacer les données de navigation ».
  4. Pour Safari : dans le menu « Edition », sélectionner « Préférences » et dans l'onglet « Sécurité», cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».

Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’INTERNAUTE L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR LE LOUEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DU LOUEUR. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.

 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes
 

La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de weeXimmo qui pourra être révoquée à tout moment.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Le Visiteur s'interdit d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Le Membre et l’Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux contenant les informations dont l’accès est réservé aux Investisseurs.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité
 

weeXimmo s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, toute responsabilité ou garantie concernant l'actualité, l'irréprochabilité et l'exhaustivité des informations et données mises à disposition est exclue. WeeXimmo ne poura pas être tenu responsable des dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations auxquels le Site donne accès. Ces dispositions valent tant pour notre site que pour tous autres sites web vers lesquels renvoient des liens hypertextes. Nous n'assumons pas davantage de responsabilité quant au contenu des sites web accessibles au moyen de ce type de connexion. Nous nous réservons en outre le droit de modifier ou de compléter sans préavis les informations ou données mises à disposition.

 

ARTICLE 11 : Publication par l’Investisseur
 

Le Site permet aux Investisseurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Investisseur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le Site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou de les supprimer, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Investisseur.

 

ARTICLE 12 : Confidentialité des informations relatives aux sociétés
 

Les Membres et Investisseurs reconnaissent le caractère extrêmement sensible des informations présentes sur le Site. Par conséquent toutes informations relatives aux sociétés et aux projets présentés de quelque nature ou support que ce soit (Informations Confidentielles), doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Membres et Investisseurs s’engagent à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir.
Les Membres ou Investisseurs sont informés qu'ils supporteront seuls toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient qui résulteront de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le).

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

                                                                          

Conditions Générales d’Utilisation du Service S-MONEY dans le cadre du site internet  « WEEXIMMO.COM »

Le site internet www.weeximmo.com.com édité par la société weeXimmo (ci-après le "Site Internet") fonctionne notamment à partir d'une solution technique et bancaire fournie par la société S-MONEY, société par actions simplifiée au capital de 11.037.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 28 villa de Lourcine, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr) (ci-après "S-MONEY").

S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.

L'utilisation du Site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation proposées par la société WeXimmo disponibles sur le Site Internet ainsi qu'à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation proposées par S-MONEY, également mises en ligne sur le Site Internet, qui constituent ensemble le contrat conclu entre S-MONEY et chaque Utilisateur.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou le "Contrat") peuvent être modifiées à tout moment par S-MONEY conformément à l'article 13 ci-dessous.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci-dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation de la société weeXimmo ("weeXimmo").


Article 1. Présentation du service fourni par S-MONEY

Dans le cadre du Site Internet www.weeximmo.com, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un compte de monnaie électronique en ligne destiné :

- soit à collecter des fonds pour financer un Projet (le "Compte Projet")
- soit à contribuer au financement d’un Projet (le "Compte Contributeur").

Les Utilisateurs disposent de la faculté de contribuer à un Projet en versant une somme d'argent sur leur compte de monnaie électronique au moyen d'une Carte Bancaire ou d'un compte de monnaie électronique S-MONEY (la "Participation").

S-MONEY est chargé de collecter les sommes d'argent placées sur chaque compte de monnaie électronique puis d’effectuer un transfert vers le compte de monnaie électronique du Porteur de Projet et, conformément aux instructions qui lui sont données par le Porteur de Projet, de transférer les fonds vers le compte bancaire d'un Bénéficiaire (tel que défini ci-après).

S-MONEY se réserve le droit d’apporter au Service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles ou nécessaires après l'entrée en vigueur du présent Contrat afin notamment d’assurer la continuité, le développement, la sécurisation et la qualité de son Service et de modifier le Contrat, selon les modalités précisées à l’Article 13 ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le Site Internet.
Article 2. Définitions

Au sein des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU"), les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

"Bénéficiaire" :     toute personne qui reçoit les fonds, à son profit, à la suite d'un ordre de paiement ou de remboursement de monnaie électronique effectué par un Porteur de Projet depuis le Site Internet.

"Carte Bancaire" :    moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du payeur, Utilisateur ou non du Service. La liste des réseaux de Cartes Bancaires acceptés par S-MONEY dans le cadre du Service est publiée sur le Site Internet.  La liste des Cartes Bancaires acceptées peut être modifiée par S-MONEY à tout moment sans notification préalable.

"Contrat" ou "CGU" :     ensemble contractuel liant l’Utilisateur et S-MONEY, composé des présentes conditions générales d’utilisation.

"Compte S-MONEY" :     compte de Monnaie électronique ("Compte Projet" ou "Compte Contributeur") ouvert au nom d'un Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par S-MONEY et acceptées comme moyen de paiement par les Porteurs de Projets.

"Equipements" :     matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

"Identifiants Personnels" :    identifiant et mot de passe choisis par l'Utilisateur sur le Site Internet conformément aux conditions générales d'utilisation de WeXimmo. Ils permettent d’effectuer des opérations sur le compte de monnaie électronique S-MONEY le cas échéant. Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable.  

"Espace Personnel" :     espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet par la saisie de ses Identifiants Personnels.

"Jour ouvrable" :     jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve des articles 8.6 et 13), ou un prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

"Monnaie électronique" :     valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

"Service" :     désigne l’ensemble des services proposés par WeXimmo sur son Site Internet.

"Utilisateur" :    désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant à titre personnel ou professionnel, utilisant le Service mis en place par weeXImmo afin soit de faire financer des Projets sur le Site Internet, soit de participer à des Projets mis en financement par des tiers. Tout Utilisateur doit disposer d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet pour pouvoir utiliser le Service.


Article 3. Exigences préalables à l’utilisation du Service
3.1. Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux pré-requis techniques du Service sont disponibles sur le Site Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

3.2. Pré-requis concernant l’Utilisateur

Pour pouvoir collecter des fonds dans le cadre d'un Projet mis en financement sur le Site Internet, l'Utilisateur doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Projet").

Pour pouvoir participer au financement d'un Projet sous la forme d'une Participation, l'Utilisateur doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Contributeur") lui permettant de verser des fonds sur le Compte Projet.

La création d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet suppose, de la part de l'Utilisateur, que certaines conditions impératives soient remplies, décrites ci-dessous.

3.2.1 Capacité et situation de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur garantit :

- Etre une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
- Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE),
- Que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets ;

 

S’il agit à des fins personnelles :

- Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par Carte Bancaire (nécessaires pour les paiements et remboursements dans le cadre du Service),

S’il agit à des fins professionnelles :

- Que son représentant légal dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Service,  
- Qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE.

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément weeximmo de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service (par exemple en cas d'utilisation du Service à des fins non personnelles).

S-MONEY se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

3.2.2 Identification préalable

Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit préalablement renseigner les informations demandées par weeXimmo et préciser ses Identifiants Personnels sur le Site Internet.

S-MONEY est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

3.2.3 Acceptation des moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que WeXimmo lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation du Contrat à l’initiative de S-MONEY, telle que stipulée à l’article 14-2 ci-après, puisse intervenir par lettre recommandée avec avis de réception électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service.


Article 4. Description du Service S-MONEY

    L’utilisation du Service est soumise à des seuils et plafonds unitaires, mensuels et annuels indiqués en Annexe 1 aux présentes, qui dépendent des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur.

Le Service de base est celui auquel le Porteur de Projet a accès après avoir enregistré ses Identifiants Personnels et complété son inscription en communiquant à S-MONEY ses coordonnées bancaire dans son Espace Personnel.
Si le Porteur de Projet télécharge depuis son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement) une copie numérique des pièces justificatives qui lui sont demandées par weeXimmo, il bénéficie du Service selon des plafonds rehaussés conformément à l'Annexe 1.

S-MONEY se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au Service avec plafonds rehaussés, notamment dans l'hypothèse où un doute existerait quant à l'authenticité des documents transmis. L’Utilisateur aura accès au Service et bénéficiera de l’augmentation des plafonds après avoir reçu un courriel de confirmation à son adresse électronique.

    Les seuils et plafonds sont susceptibles d’évoluer pendant l’exécution du Contrat, à la seule discrétion de S-MONEY, dans les conditions décrites à l’Article 13 ci-dessous.

L’Utilisateur s’engage à fournir sans délais les justificatifs économiques des opérations effectuées ou tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Article 5. Sécurité du Service S-MONEY
5.1. Chiffrement et confidentialité des données des Utilisateurs

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Porteurs de Projets.

5.2. Protection des fonds des Utilisateurs
Les fonds que l’Utilisateur remet à S-MONEY dans le cadre du Service sont protégés par S-MONEY conformément à la législation en vigueur.
A ce titre, S-MONEY assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par des éventuels créanciers de S-MONEY.

Article 6. Fonctionnement du Service

6.1. Principales caractéristiques

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte Projet ou le Compte Contributeur de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est émise, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

Création du Compte Projet ou du Compte Contributeur. La création du Compte de Monnaie électronique de l'Utilisateur est effectuée directement en ligne sur le Site Internet, après que l'Utilisateur a fourni à S-MONEY certaines informations relatives notamment à son identité et sa capacité en complétant les renseignements demandés. La création du Compte de Monnaie électronique est automatique une fois l'ensemble des informations fourni.

Comptes Inactifs. Lorsque le Compte n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 15 (quinze) mois consécutifs et que les courriers électroniques ou tout autre type de message envoyés à l’Utilisateur restent sans réponse et/ou que les lettres adressées à l’Utilisateur sont retournées par les services postaux et/ou que ce dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. Le Service fonctionne à partir des instructions de paiement données par les Utilisateurs, qui vont ainsi verser des fonds sur le Compte Projet sous la forme d'une Participation par le débit d'une Carte Bancaire ou d'un compte de monnaie électronique S-MONEY. Sitôt le versement de la Participation effectué, WeXimmo envoie un e-mail d'information à l'Utilisateur rappelant les caractéristiques de la transaction.

Au terme de la période de collecte de fonds, le Porteur de Projet pourra transférer les fonds vers son compte bancaire.

La Participation ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas d’intérêts, ni en faveur de l'Utilisateur, ni en faveur du Porteur de Projet.

Irrévocabilité d’un ordre de paiement. Une fois ses Identifiants Personnels saisis par l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée dans les conditions ci-après, l’ordre de transfert de Monnaie électronique de la Carte Bancaire ou du Compte S-MONEY vers le Compte Projet en transitant par le Compte Contributeur est réputé confirmé par l’Utilisateur, qui ne peut plus le révoquer. Toutefois, selon les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation du Site Internet, un Utilisateur peut demander ultérieurement le remboursement de sa Participation conformément à l'article 6.3 ci-dessous.

Moment de réception de l’ordre de paiement. Sauf pour les remboursements, le moment de réception est immédiat dès confirmation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur.

Délai d’exécution de l’opération par S-MONEY. Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sauf remboursement et cas de refus) à l’opération demandée. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le jour ouvrable suivant. Le Compte de Monnaie Electronique enregistre toutes les opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur décrites ci-après.
6.2. Opérations de paiement possibles

L'utilisation du Service permet à un Utilisateur de transférer des fonds de son compte bancaire ou de son Compte S-MONEY vers son Compte Contributeur, en vue d'un versement sur le Compte Projet d'un Porteur de Projet.

Les fonds collectés sur un Compte Projet pourront ensuite, selon les conditions générales d'utilisation du Site Internet, être transférés vers le compte bancaire du Porteur de Projet ou d'un tiers Bénéficiaire ou bien remboursés à l'Utilisateur conformément à l'article 6.3 ci-dessous.

Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sous réserve des cas de refus, par exemple en cas de fraude, d'erreur dans les coordonnées bancaires du Bénéficiaire et, plus largement, tous les cas dans lesquels le transfert est matériellement impossible) au débit du Compte Projet et au transfert des fonds vers le compte bancaire du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reçoit ensuite une information sur cette opération au sein de son Compte.

6.3    Remboursement de la Participation

Tout Utilisateur ayant versé des fonds sur un Compte Projet peut demander le remboursement de sa Participation, selon les modalités prévues dans les conditions générales d'utilisation de WeXimmo.

Lorsque S-MONEY reçoit une demande de remboursement de la Participation, elle s'engage à y procéder dans les meilleurs délais. Les fonds sont alors recrédités sur le Compte Contributeur de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander un remboursement par virement sur son compte bancaire.

6.4    Impayés

En cas d'impayé, c'est-à-dire dans l'hypothèse notamment où le débit de la Carte Bancaire de l'Utilisateur serait impossible, S-MONEY ne procèdera pas à la mise en œuvre de la Participation et pourra refuser toute autre Participation ultérieure. Les éventuels frais bancaires relatifs au défaut de paiement seront mis à la charge de l'Utilisateur.  


Article 7. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
7.1.     Obligations générales de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur doit utiliser le Service en bon père de famille, à des fins non-professionnelles et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation de weeXimmo et le présent Contrat.

7.2    Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

- de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur et de ses instruments de paiement sur internet.

L’Utilisateur s’engage à :

- ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

- mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements;

- ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
 
- sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du  téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

- vérifier l’exactitude des mentions portées sur les Relevés de Compte Mensuels d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

- avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de Monnaie électronique.

7.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement. Il doit ainsi vérifier le montant qu'il souhaite verser dans le cadre de sa Participation. Il doit également vérifier, lorsqu'il est le Porteur d'un Projet, que les coordonnées bancaires du Bénéficiaire sont correctes.

L'Utilisateur doit vérifier les relevés d’opérations accessibles en ligne sur le Site Internet.

Ces Relevés font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.  

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

7.4. Obligation d’alerte et de notification

7.4.1  Demande de blocage en cas de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants Personnels de l’Utilisateur

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels, l'Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de WeXimmo, une demande de blocage de son Compte :

- soit par téléphone en appelant le service clients WEEXIMMO.
- soit en ligne depuis son Espace Personnel.

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de perte ou de vol de ses Equipements.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de 18 (dix-huit) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

7.4.2 Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée

S-MONEY n’est en aucun cas responsable et ne traite pas les contestations relatives aux opérations de paiement effectué par l’intermédiaire de la Carte Bancaire de l’Utilisateur,  lesquelles doivent être directement adressées à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur de la Carte Bancaire, selon les modalités que cet établissement aura lui-même fixées.


7.5    Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de remise en cause ou contestation, par le titulaire de la Carte Bancaire ou tous tiers, du transfert de fonds en numéraire réceptionné par S-MONEY pour le compte de l'Utilisateur au titre de la présente section.  

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

- si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds en numéraire, S-MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du compte du Projet,

- si la contestation intervient ultérieurement au crédit du compte du Projet, l'Utilisateur s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.


Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY

8.1.    Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations légales qui sont les siennes. S-MONEY est ainsi chargée d'exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués par les Utilisateurs, conformément aux règles de fonctionnement du Site Internet.

S-MONEY s'engage à respecter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l'exécution desdits ordres ou dans le prélèvement de commissions, taxes ou frais.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat.


8.2    Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables. Aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans instruction d'un Utilisateur. Aucune opération de transfert de fonds ne peut avoir lieu sans instruction du Porteur de Projet.

Les instructions données par les Utilisateurs et les Porteurs de Projets sont communiquées conformément aux conditions générales d'utilisation de weeXimmo.

8.3     Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique et bancaire permettant aux Utilisateurs de verser des fonds sur un Compte Projet et de financer les projets proposés par les Porteurs de Projets. S-MONEY n'est pas éditrice du Site Internet et n'est pas responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer à weeXimmo, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site Internet ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et des paiements, l'Utilisateur doit se rapprocher de weeXimmo.

S-MONEY ne peut être tenue pour responsable de l'organisation des Projets ni de l'utilisation des fonds collectés. De même, S-MONEY n'est en aucun cas responsable des textes et contenus descriptifs relatifs à chaque collecte de fonds.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels d'un Utilisateur ou d'un Porteur de Projet, d’un manquement ou par négligence grave à ses obligations au titre du présent contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment.

De même, S-MONEY n'est pas responsable dans l'hypothèse où un transfert de fonds serait réalisé vers le compte bancaire d'une tierce personne, à la suite d'une erreur commise par le Porteur de Projet lorsqu'il a renseigné les coordonnées bancaires du Bénéficiaire lors de la création du Compte Projet. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.


Article 9. Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu au Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site Internet résultant d'une défaillance de WeXimmo ou d'un tiers.

L’Utilisateur est informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont S-MONEY ne sera pas tenue responsable.

Ainsi, S-MONEY ne sera pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

- les défaillances techniques du Site Internet,

- une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,

- une fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de S-MONEY,

- une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.


Article 10. Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques et des SMS échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site Internet.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.


Article 11. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la demande de paiement formulée par l'Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.


Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, l'exécution du Contrat débutant, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin d'un délai de 14 (quatorze) jours francs, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Toutefois, il est rappelé que l'Utilisateur peut solliciter le remboursement de sa Participation dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation de la société weeXimmo.


Article 13. Modifications du Contrat
13.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son Compte ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

13.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.


Article 14. Résiliation du Contrat
14.1    Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

La résiliation du Contrat par l'Utilisateur intervient conformément aux modalités prévues dans les conditions générales d'utilisation de weeXimmo.

14.2    Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par voie papier ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique ou à l’adresse postale renseignés lors de la création du Compte par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture du Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du personnel S-MONEY.


Article 15. Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

 

 

Article 16. Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la fourniture du Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi  dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - Service Clients, 28 villa de Lourcine, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à S-MONEY, conformément aux finalités convenues peuvent faire l'objet d'un transfert à Monaco.


Article 17. Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre du Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat et/ou du Service ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le présent Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.


Article 18. Secret professionnel
    
S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants…) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

L’Utilisateur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels S-MONEY sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.


Article 19. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY DANS LE CADRE DU SITE INTERNET   WEEXIMMO.COM "

ARTICLE 1 : Objet

weeXimmo est un Conseiller en Investissements Participatifs soumis aux obligations légales et réglementaires de ce statut et notamment aux articles L 547-1 du Code monétaire et financier et 325-32 et suivants du Règlement Général de l’AMF. A ce titre, l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier. Si ces conditions sont remplies, weeXimmo permettra aux investisseurs potentiels d’accéder à plusieurs projets sélectionnés sur la base de critères et selon la procédure préalablement définie et publiée sur son site.

La présente convention définit les conditions dans lesquelles weeXimmo conseille l’Investisseur dans le cadre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Dans la présente convention, le terme « client » (ci-après le « Client ») désigne, selon le cas, le Visiteur, le Membre ou l’Investisseur, tels qu’ils sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 : Description du service de Conseiller en Investissements Participatifs apporté par weeXimmo

Dans le cadre de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo propose au Visiteur de s’inscrire via un site internet qu’elle gère et d’avoir ainsi accès, en tant que Membre, à une sélection d’investissements dans des projets de financement participatif en titres financiers pour lesquels il dispose d’une information lui permettant de former sa décision d’investissement et de souscrire aux titres proposés.

Pour accéder à l’ensemble des informations relatives à un projet et devenir Investisseur, le Membre doit se soumettre à un test démontrant l’adéquation entre son profil investisseur et la proposition d’investissement.

Après que l’Investisseur a formé sa décision d’investir, weeXimmo lui donne accès au dispositif lui permettant de signer le bulletin correspondant à sa souscription; weeXimmo fournit à l’Investisseur le service de paiement en ligne de sa souscription au moyen d’un mandat de prélèvement donné à la société S-Money (voir CGU).

weeXimmo fournit à l’Investisseur, pendant la durée de son investissement, des informations sur la situation du projet financé et sur l’évolution de son investissement. weeXimmo conseille l’Investisseur lors de la liquidation de son investissement.

weeXimmo développe et administre le site internet qui sert de cadre aux conseils qu’elle délivre aux Clients, à la gestion du processus de souscription (à l’exception du paiement) et au suivi des investissements jusqu’à leur liquidation. L’utilisation de ce site par le Client fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation auxquelles le Client doit adhérer lors de la création de son compte.

ARTICLE 3: Frais payés par le Client à weeXimmo

Pour la réalisation de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo ne facture au Client aucun frais, y compris lors de sa souscription.

Le Client est informé des frais qu’il supporte :

  1. Dès son arrivée sur la page d’accueil, pour les frais qu’il supporte,
  2. Dans les FAQ (rubrique « y-a-t-il des frais payés par les investisseurs ? »),
  3. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
  4. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 4 : Rémunération de weeXimmo

A titre d’information, il est précisé ci-dessous la rémunération de weeXimmo au titre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Nature

Payeur

Modalités de calcul

Barème indicatif

Frais de dossier d’analyse des Projets en vue de leur sélection

Porteur de Projet

Forfait

1.500 à 2.500 € HT

Honoraires de conseil et d’accompagnement pour la gestion du haut de bilan

Porteur de Projet

% du montant investi

2 % HT par an

Honoraires de suivi des investissements (récurrents pendant la durée des investissements)

SAS dédiée

% du montant investi

0,5% HT par an

Après sortie des Investisseurs, actionnaires ou obligataires, weeXimmo pourra percevoir un intéressement dont la formule de calcul dépendra des modalités de l’investissement (quote-part de la plus-value de cession, commission ou boni de liquidation…).

Le traitement des bulletins de souscription ne fait l’objet d’aucune facturation spécifique aux SAS dédiées. Son coût pour la plateforme fait partie des frais de montage/présentation des projets, couvert par les produits perçus initialement par weeXimmo.

Le Client est informé des frais facturés aux porteurs de projet et aux SAS dédiées.

  1. Dans les FAQ (rubrique « Comment se rémunère weeXimmo ? »),
  2. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
  3. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 5 : Modèle d’investissement

weeXimmo propose aux Clients de souscrire des titres (actions ou obligations simples) émis par des SAS dédiées constituées par weeXimmo. Chaque SAS est dédiée à la réalisation d’un investissement financier unique dans une société porteuse de Projet relevant d’une des deux catégories suivantes:

  1. société de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement i.e. société exploitant des moyens (marque, clientèle, équipes techniques …) pour conduire des activités de construction ou de rénovation d’immeubles en vue de leur vente ou d’aménagement-lotissement foncier; contrôlées par la société de promotion qui leur apporte capitaux propres et prestations ;
  2. société dédiée à un programme de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement déterminé; la société d’investissement à objet limité constituée par weeXimmo investit alors financièrement aux côtés de la société de promotion (cf. ci-dessus) qui a initié le programme et le gère.

ARTICLE 6 : Sélection et suivi des projets

La procédure de sélection qui est mise en place porte sur les domaines suivants:

  1. Analyse et audit stratégique, technique, financier et juridique du Porteur de Projet,
  2. Analyse et audit du Projet envisagé,
  3. Analyse et audit du montage financier et juridique retenu pour le Projet,
  4. Constitution d’un dossier interne d’investissement et décision du Comité de Sélection weeXimmo, intégrant des personnalités extérieures choisies en raison de leur professionnalisme au regard de la nature des Projets étudiés.

weeXimmo prévoit de présenter plusieurs projets en permanence.

Pour le compte des SAS dédiées, weeXimmo exerce un suivi des sociétés de Projet et rend compte aux Investisseurs avec un objectif de pertinence, de clarté et d’anticipation dans l’information délivrée. Ce suivi et cette information sont adaptés à la nature des titres souscrits par les Investisseurs.

Les SAS dédiées ont un objet social dédié à la réalisation d’un investissement et à la gestion de leur patrimoine. La sortie de cet investissement initial est donc l’objectif attendu de la SAS dédiée et sa mise en œuvre s’inscrit dans le processus de suivi initié dès l’origine.

ARTICLE 7 : Parcours-client

Préalablement à toute inscription sur le site, le Visiteur aura un accès direct aux informations suivantes :

  1. Informations sur weeXimmo : dénomination sociale, adresse de son siège social, statut de Conseiller en Investissements Participatifs et numéro d’immatriculation ORIAS,
  2. L’identité de l’association professionnelle à laquelle weeXimmo a adhéré, dès lors qu’une telle association aura été agréée par l’AMF,
  3. Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, d’illiquidité, de taux et de marché immobilier.

Le parcours-client s’articule autour des étapes suivantes:

  1. Inscription initiale: pour avoir accès aux informations détaillées sur les opérations proposées, le Visiteur doit procéder à la création de son compte (nom, prénom, adresse email) et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, la Convention d’investissement ainsi que l’avertissement sur les risques. Il devient alors Membre.
  2. Accès aux informations de présentation sur les opérations proposées: weeXimmo fournit au Membre , une fois que ce dernier est enregistré sur la plateforme les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement
  3. Profil investisseur et test d’adéquation: le test d’adéquation a vocation à s’assurer de la correcte compréhension par l’Investisseur potentiel des risques inhérents à la transaction proposée et de la compatibilité du profil de risque du client avec ladite opération. Dans ce contexte, weeXimmo a défini un test d’adéquation permettant d’identifier les éléments suivants : identité de l’Investisseur potentiel, objectif d’investissement, situation financière, expérience des placements financiers.
  4. Accès aux informations réglementaires (DIR) et décision d’investissement
  5. Procédure de souscription
    1. Le seuil minimum de souscription est fixé à 1.000 € en 2016.
    2. Les Investisseurs potentiels consultent les Projets proposés ainsi que les conditions des opérations (type d’opération, horizon d’investissement, nature des titres, minimum de souscription, montant total de l’opération envisagée, montant déjà réservé…) sur la base de Projets sélectionnés en fonction de leur profil,
    3. Après avoir été soumis à un test d’adéquation, l’Investisseur qui décide de souscrire un des titres référencés remplit alors la documentation juridique nécessaire (Bon de Souscription et Convention d’investissement) et valide ses informations via signature électronique répondant aux exigences légales et réglementaires, ce qui lui permet de valider l’opération ; à cet effet, l’Investisseur visualise toutes les informations essentielles du projet incluant le DIR qu’il reçoit par courrier électronique et qu’il peut aussi télécharger. Il indique ensuite le montant qu’il souhaite souscrire et doit recopier en toutes lettres la mention suivante « Bon pour souscription de « x » (en toutes lettres) « titres » (actions ou obligations) à xx € ».
    4. Il est ensuite invité à signer son Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement par voie électronique en utilisant le dispositif défini avec Universign (voir ci-après). Pour cela, il indique son numéro de téléphone portable, ce qui ouvre une fenêtre incluant le Bulletin de Souscription et de la Convention d’investissement remplis avec son identité, le nombre de titres et le montant de sa souscription. Il a l’obligation de lire les documents et de cocher 2 cases indiquant qu’il a bien lu les documents et qu’il en accepte les conditions. A la suite de cela, il reçoit un code sur son téléphone portable qu’il doit indiquer dans le champ prévu à cet effet.
    5. Il est également dirigé sur le site de S-Money dans lequel il est invité à saisir son IBAN en vue de générer un mandat de prélèvement sur le compte bancaire qu’il a indiqué; ce mandat est signé par la saisie d’un code de validation reçu en temps réel sur l’adresse e-mail indiquée à S-Money.
    6. Chaque signature est systématiquement accompagnée d’un horodatage qualifié garantissant la datation du document et son absence de modification dans la durée.
    7. A la fin du processus de souscription, l’Investisseur reçoit un mail incluant en pièce jointe le Bulletin de Souscription et la Convention. Il reçoit par ailleurs copie de son mandat de prélèvement.
    8. Le Bulletin de Souscription, la Convention d’investissement et le mandat de prélèvement sont automatiquement ajoutés dans son espace Mon Compte et y restent pendant la durée du compte Investisseur.
    9. A défaut de signature électronique, l’Investisseur peut également envoyer le Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement « papier », sachant que sa souscription ne sera enregistrée et datée que sous la condition de réception des fonds correspondants.
    10. La souscription est irrévocable à partir de sa saisie sur le site weeXimmo. Elle devient définitive à compter de l’expiration du délai de rejet du prélèvement dont le Client a mandaté S-Money.
  6. weeXimmo applique les règles suivantes au dénouement de la souscription,:
    1. La période de souscription prendra fin à la date indiquée pour chaque émission.
    2. La souscription pourra être clôturée au plus tard à l’issue de la période de souscription et à tout moment antérieur dès que 50 % au moins du montant émis a été souscrit.
    3. Aucune sursouscription ne sera possible; les éventuelles souscriptions au-delà du montant de l’émission seront annulées en fonction de leur ordre d’arrivée (dernier arrivé, dernier servi); les montants sursouscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur leurs comptes bancaires.
    4. A l’issue de la période de souscription, l’Emetteur procédera à l’émission des obligations selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
    5. Au cas où les montants souscrits à la fin de la période de souscription n’atteindraient pas un montant minimum fixé à chaque Emission, celle-ci sera annulée et les montants souscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur les comptes bancaires indiqués pour l’exécution des prélèvements.
  7. A l’issue de la souscription, la SAS dédiée assure la tenue en nominatif pur des titres des Investisseurs et leur adresse les relevés d’inscription en compte.

ARTICLE 8 : Information pendant la durée du placement

  1. Les Investisseurs sont informés selon les modalités qui leur ont été indiquées dans le Document d’Information Réglementaire. Au-delà des informations légales, les Investisseurs recevront deux fois par an, des informations de suivi décrivant l’évolution des Projets.
  2. Les informations tant légales que de suivi sont mises à la disposition des clients via leur espace personnel dédié et sécurisé.
  3. Les statuts des SAS dédiées prévoient par ailleurs, que des associés ou des porteurs d’obligations représentant plus de 5% des obligations en circulation, peuvent interroger les dirigeants sur toute question majeure.
  4. Les clients disposent d’un reporting trimestriel.

ARTICLE 9 : Exercice des droits sociaux et statutaires ou contractuels

La vie sociale des SAS dédiées (convocation aux assemblées, vote, etc) est gérée au moyen d’un dispositif électronique.

ARTICLE 10 : Sortie des investissements

Les Investisseurs sont informés 2 mois à l’avance de la date et du montant des remboursements d’obligations et paiement des intérêts à intervenir.

Les paiements correspondant sont effectués par virement sur les comptes bancaires dont les RIB auront été préalablement fournis à weeXimmo.

ARTICLE 11 : Information sur les risques

Le Client est informé des risques à 5 reprises dans son parcours :

  1. Le Visiteur n’a accès qu’aux informations générales sur la plateforme, à la liste des projets mais n’a pas accès aux informations détaillées sur les projets. En bas de page il peut choisir d’accéder à l’avertissement sur les risques.
  2. Lorsqu’il crée un compte, le Membre reconnait avoir pris connaissance des facteurs de risque,
  3. Lorsqu’il accède aux informations détaillées sur un projet, le Membre prend connaissance des facteurs de risque,
  4. Lors de la souscription, l’Investisseur prend connaissance du DIR dans lequel il trouve un exposé détaillé des risques liés à l‘Emetteur et au Projet.
  5. Lors de la signature du bulletin de souscription et de la présente convention, l’Investisseur reconnait être informé des risques de son investissement.

ARTICLE 12 : Conditions financières et fiscales des investissements

Objet des investissements

Investissements en titres, de sociétés menant des activités de production-vente d’actifs immobiliers

Titres

Obligations

Durée des Investissements

En moyenne 2 ans

Rendement annuel

10% à 12%

Fiscalité

Taxation des intérêts selon régime courant

Seniorité

Les obligations sont prioritaires sur toute dette autre que fiscale et sociale de la société.

Frais à la charge de l'investisseur

0

Frais à la charge du promoteur

Analyse des projets : 1500€ HT

Honoraires de conseil WeXimmo facturés au promoteur ou à la société d'investissement

Honoraires de conseil : 2% HT par an du montant investi

Honoraires de suivi des investissements : 0,5% HT par an du montant investi

ARTICLE 13 : Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur dès que le Client indique en avoir pris connaissance et y adhérer lors de son inscription sur le site internet weeximmo.com. Cette adhésion est matérialisée par la signature de la Convention par les parties lors de la souscription.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente Convention est régie par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

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L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que les investissements proposés via la plateforme weeXimmo comporte des risques et que le montant qu’il est raisonnable d’investir dans un fonds dépend de la situation personnelle de l’investisseur. Le rendement des investisseurs n'est pas garanti.

Pour déterminer ce montant, l’investisseur doit tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins actuels mais également de son souhait de prendre des risques ou, au contraire, de privilégier un investissement prudent. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques d’un seul projet. Le traitement fiscal propre à l'investissement en actions ou obligations dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'être modifié.

Risque en capital

Les investissements proposés présentent un risque de perte en capital total ou partiel. Le remboursement du capital et le paiement de tout ou partie des coupons selon les termes du contrat d’Emission dépendent de la capacité de l’Emetteur à faire face à ses engagements.

Risque d’illiquidité

L’investisseur qui souhaite revendre tout ou partie de ses Titres avant leur échéance peut rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur, conduisant à pouvoir rendre impossible une telle revente. Les Titres ne feront l’objet d’aucune cotation et aucun marché secondaire ne sera organisé.

Risque de taux

Au cas où une revente d’Obligations avant leur échéance serait rendue possible, l’attention des investisseurs est attirée sur la perte qui pourrait en résulter, du fait d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt applicables sur la période de détention.

Risque de marché immobilier

Les investissements proposés présentent un risque de perte en capital total ou partiel lié aux variations des valeurs d’actifs du marché immobilier.

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

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