weeXimmo est un Conseiller d’Investissement Participatif soumis aux obligations légales et réglementaires de ce statut et notamment aux articles 325-32 et suivants du Règlement Général de l’AMF. A ce titre, l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier. Si ces conditions sont remplies, weeXimmo permettra aux investisseurs potentiels d’accéder à plusieurs projets sélectionnés sur la base de critères et selon la procédure préalablement définie et publiée sur son site. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur investisseur potentiel accepte qu’elles valent convention le liant à weeXimmo au titre de laquelle weeXimmo le conseille dans les conditions de son statut CIP

Mise à jour du : 24/08/2018

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site weeXimmo et leur utilisation par tout internaute («le Visiteur»). Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Visiteur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et le Visiteur. L’accès au Site par le Visiteur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, le Visiteur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
Le Site a pour objet de permettre à des personnes physiques et morales d’investir dans des projets et des sociétés sélectionnés par weeXimmo dans le secteur immobilier.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le présent site (le « Site ») est édité par weeXimmo, Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 801 929 936, dont le siège social est situé 25 rue Clos des Entreprises 34970 LATTES, représentée par Monsieur Fabrice BAILA dont les coordonnées sont les suivantes :
numéro de téléphone : 07 54 36 00 53
adresse de courrier électronique : [email protected]
Le Directeur de la publication du Site est : Monsieur Fabrice BAILA.

L’hébergement du Site est assuré par la société Amazon CS Ireland Ltd- Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road – Cork – Irlande. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 dont le numéro de téléphone est +1 206 266 4064.

La Plateforme weeXimmo a contracté une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° RD01212119l auprès de la compagnie PACK AIG au travers de CRF Assurances (Courtiers Experts depuis 1999).

ARTICLE 3 : Définitions

1. Visiteur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site mais ne s’est pas inscrit comme Membre.
2. Membre : le Visiteur devient membre lorsqu'il a créé un compte et s’est identifié sur le Site dans les conditions définies ci-après.
3. Investisseur : le Membre devient Investisseur lorsqu’il a complété son profil investisseur dans les conditions définies ci-après.
4. Site : désigne le site www.weeXimmo.com

ARTICLE 4 : Accès au Site

weeXimmo s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. La responsabilité de weeXimmo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Le Visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par weeXimmo pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.

ARTICLE 5 : Conditions de création d’un compte

La création d’un compte est strictement réservée aux personnes physiques majeures, en leur nom ou au nom de la personne morale qu’il représente, ayant la capacité de contracter remplissant les conditions cumulatives suivantes :
agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial ;
jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Lors de l’inscription, le Visiteur s’engage à fournir des informations correctes et complètes et à les actualiser dans les meilleurs délais en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Visiteur, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription. Le Visiteur bénéficiera des droits prévus à l’article 7 relatif aux données personnelles.
Le Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
En créant un compte les Membres acceptent que weeXimmo puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les Membres auront la faculté de résilier leur inscription à la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations) ou directement dans la rubrique Mon Compte.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le concept d'ensemble de l'activité ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de weeXimmo ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois et traité internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
En particulier, weeXimmo est titulaire de la marque «weeXimmo » déposée auprès de l'INPI le 25 mars 2015 sous le numéro 4168016.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de weeXimmo et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Par l’intermédiaire du Site, vous pouvez être amenés à communiquer à weeXimmo des données personnelles notamment dans le cadre de la création d’un compte Membre ou d’un compte Investisseur. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par weeXimmo.
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à weeXimmo pour l'utilisation de certains services est soumise, notamment, aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 août 2004.
Ces données sont conservées par weeXimmo en son unique qualité d'éditeur du Site et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans votre accord exprès ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement est weeXimmo dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des Visiteurs sont conservées pour une durée de dix ans puis archivées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par WeeXimmo et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de weeXimmo est le 1972185. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande à weeXimmo, en la formulant à l'adresse électronique suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse mentionné à l'article 2.

ARTICLE 8 : Cookies

Lors de l’accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur votre équipement terminal pour une durée variable allant jusqu'à 3 mois. De manière générale, un cookie ne permet pas de vous identifier, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, afin de permettre ou faciliter votre navigation, pour contribuer à la sécurité de certains services, et/ou pour fournir des services que vous avez expressément demandés lors de votre navigation. Ces cookies nous permettent également de recueillir des informations sur la fréquentation du Site et d’établir des statistiques anonymes.
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3. Pour Google Chrome : dans le menu outils à droit de la barre d’URL, cliquer sur « Historique » puis sur « Effacer les données de navigation ». Sélectionner « cookies et autres données de site et de plug-in » et cliquer sur « Effacer les données de navigation ».
4. Pour Safari : dans le menu « Edition », sélectionner « Préférences » et dans l'onglet « Sécurité», cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».

Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’INTERNAUTE L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR LE LOUEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DU LOUEUR. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de weeXimmo qui pourra être révoquée à tout moment.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Le Visiteur s'interdit d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Le Membre et l’Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux contenant les informations dont l’accès est réservé aux Investisseurs.

ARTICLE 10 : Responsabilité

weeXimmo s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, toute responsabilité ou garantie concernant l'actualité, l'irréprochabilité et l'exhaustivité des informations et données mises à disposition est exclue. WeeXimmo ne poura pas être tenu responsable des dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations auxquels le Site donne accès. Ces dispositions valent tant pour notre site que pour tous autres sites web vers lesquels renvoient des liens hypertextes. Nous n'assumons pas davantage de responsabilité quant au contenu des sites web accessibles au moyen de ce type de connexion. Nous nous réservons en outre le droit de modifier ou de compléter sans préavis les informations ou données mises à disposition.

ARTICLE 11 : Publication par l’Investisseur

Le Site permet aux Investisseurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Investisseur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le Site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou de les supprimer, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Investisseur.

ARTICLE 12 : Confidentialité des informations relatives aux sociétés

Les Membres et Investisseurs reconnaissent le caractère extrêmement sensible des informations présentes sur le Site. Par conséquent toutes informations relatives aux sociétés et aux projets présentés de quelque nature ou support que ce soit (Informations Confidentielles), doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Membres et Investisseurs s’engagent à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir.
Les Membres ou Investisseurs sont informés qu'ils supporteront seuls toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient qui résulteront de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le).

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

ARTICLE 14 : Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 15: Procédure de recouvrement

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à weeXimmo un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à weeXimmo et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour weeXimmo de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée. Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de weeXimmo, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de weeXimmo et du Souscripteur.

Toutefois el mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur. Il est expressément convenu entre les Parties que weeXimmo pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

ARTICLE 1 : Objet

weeXimmo est un Conseiller en Investissements Participatifs soumis aux obligations légales et réglementaires de ce statut et notamment aux articles L 547-1 du Code monétaire et financier et 325-32 et suivants du Règlement Général de l’AMF. A ce titre, l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier. Si ces conditions sont remplies, weeXimmo permettra aux investisseurs potentiels d’accéder à plusieurs projets sélectionnés sur la base de critères et selon la procédure préalablement définie et publiée sur son site.

La présente convention définit les conditions dans lesquelles weeXimmo conseille l’Investisseur dans le cadre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Dans la présente convention, le terme « client » (ci-après le « Client ») désigne, selon le cas, le Visiteur, le Membre ou l’Investisseur, tels qu’ils sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 : Description du service de Conseiller en Investissements Participatifs apporté par weeXimmo

Dans le cadre de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo propose au Visiteur de s’inscrire via un site internet qu’elle gère et d’avoir ainsi accès, en tant que Membre, à une sélection d’investissements dans des projets de financement participatif en titres financiers pour lesquels il dispose d’une information lui permettant de former sa décision d’investissement et de souscrire aux titres proposés.

Pour accéder à l’ensemble des informations relatives à un projet et devenir Investisseur, le Membre doit se soumettre à un test démontrant l’adéquation entre son profil investisseur et la proposition d’investissement.

Une fois que l’Investisseur a formé sa décision d’investir, weeXimmo lui donne accès au dispositif lui permettant de signer le bulletin correspondant à sa souscription; weeXimmo fournit à l’Investisseur un Relevé d'Identité Bancaire sur lequel effectuer le virement relatif à l'investissement.

weeXimmo fournit à l’Investisseur, pendant la durée de son investissement, des informations sur la situation du projet financé et sur l’évolution de son investissement. weeXimmo conseille l’Investisseur lors de la liquidation de son investissement.

weeXimmo développe et administre le site internet qui sert de cadre aux conseils qu’elle délivre aux Clients, à la gestion du processus de souscription (à l’exception du paiement) et au suivi des investissements jusqu’à leur liquidation. L’utilisation de ce site par le Client fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation auxquelles le Client doit adhérer lors de la création de son compte.

ARTICLE 3: Frais payés par le Client à weeXimmo

Pour la réalisation de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo ne facture au Client aucun frais, y compris lors de sa souscription.

Le Client est informé des frais qu’il supporte :

1. Dès son arrivée sur la page d’accueil, pour les frais qu’il supporte,
2. Dans les FAQ (rubrique « y-a-t-il des frais payés par les investisseurs ? »),
3. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
4. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 4 : Rémunération de weeXimmo

A titre d’information, il est précisé ci-dessous la rémunération de weeXimmo au titre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Nature

Payeur

Modalités de calcul

Barème indicatif

Frais de dossier facturés au promoteur ou à la société d'investissement

Porteur de Projet

Forfait fixe

2.500 € HT

Honoraires de conseil weeXimmo facturés au promoteur ou à la société d'investissement

Porteur de Projet

Variable % du montant investi

5 % HT par an

Honoraires de suivi des investissements (récurrents pendant la durée des investissements)

SAS dédiée

% du montant investi

0% HT par an

Après sortie des Investisseurs, actionnaires ou obligataires, weeXimmo pourra percevoir un intéressement dont la formule de calcul dépendra des modalités de l’investissement (quote-part de la plus-value de cession, commission ou boni de liquidation…).

Le traitement des bulletins de souscription ne fait l’objet d’aucune facturation spécifique aux SAS dédiées. Son coût pour la plateforme fait partie des frais de montage/présentation des projets, couvert par les produits perçus initialement par weeXimmo.

Le Client est informé des frais facturés aux porteurs de projet et aux SAS dédiées.

1. Dans les FAQ (rubrique « Comment se rémunère weeXimmo ? »),
2. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
3. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 5 : Modèle d’investissement

weeXimmo propose aux Clients de souscrire des titres (actions ou obligations simples) émis par des SAS dédiées constituées par weeXimmo. Chaque SAS est dédiée à la réalisation d’un investissement financier unique dans une société porteuse de Projet relevant d’une des deux catégories suivantes:

1. société de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement i.e. société exploitant des moyens (marque, clientèle, équipes techniques …) pour conduire des activités de construction ou de rénovation d’immeubles en vue de leur vente ou d’aménagement-lotissement foncier; contrôlées par la société de promotion qui leur apporte capitaux propres et prestations ;
2. société dédiée à un programme de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement déterminé; la société d’investissement à objet limité constituée par weeXimmo investit alors financièrement aux côtés de la société de promotion (cf. ci-dessus) qui a initié le programme et le gère.

ARTICLE 6 : Sélection et suivi des projets

La procédure de sélection qui est mise en place porte sur les domaines suivants:

1. Analyse et audit stratégique, technique, financier et juridique du Porteur de Projet,
2. Analyse et audit du Projet envisagé,
3. Analyse et audit du montage financier et juridique retenu pour le Projet,
4. Constitution d’un dossier interne d’investissement et décision du Comité de Sélection weeXimmo, intégrant des personnalités extérieures choisies en raison de leur professionnalisme au regard de la nature des Projets étudiés.

weeXimmo prévoit de présenter plusieurs projets en permanence.

Pour le compte des SAS dédiées, weeXimmo exerce un suivi des sociétés de Projet et rend compte aux Investisseurs avec un objectif de pertinence, de clarté et d’anticipation dans l’information délivrée. Ce suivi et cette information sont adaptés à la nature des titres souscrits par les Investisseurs.

Les SAS dédiées ont un objet social dédié à la réalisation d’un investissement et à la gestion de leur patrimoine. La sortie de cet investissement initial est donc l’objectif attendu de la SAS dédiée et sa mise en œuvre s’inscrit dans le processus de suivi initié dès l’origine.

ARTICLE 7 : Parcours-client

Préalablement à toute inscription sur le site, le Visiteur aura un accès direct aux informations suivantes :

1. Informations sur weeXimmo : dénomination sociale, adresse de son siège social, statut de Conseiller en Investissements Participatifs et numéro d’immatriculation ORIAS,
2. L’identité de l’association professionnelle à laquelle weeXimmo a adhéré, dès lors qu’une telle association aura été agréée par l’AMF,
3. Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, d’illiquidité, de taux et de marché immobilier.

Le parcours-client s’articule autour des étapes suivantes:

1. Inscription initiale: pour avoir accès aux informations détaillées sur les opérations proposées, le Visiteur doit procéder à la création de son compte (nom, prénom, adresse email) et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, la Convention d’investissement ainsi que l’avertissement sur les risques. Il devient alors Membre.
2. Accès aux informations de présentation sur les opérations proposées: weeXimmo fournit au Membre , une fois que ce dernier est enregistré sur la plateforme les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement
3. Profil investisseur et test d’adéquation: le test d’adéquation a vocation à s’assurer de la correcte compréhension par l’Investisseur potentiel des risques inhérents à la transaction proposée et de la compatibilité du profil de risque du client avec ladite opération. Dans ce contexte, weeXimmo a défini un test d’adéquation permettant d’identifier les éléments suivants : identité de l’Investisseur potentiel, objectif d’investissement, situation financière, expérience des placements financiers.
4. Accès aux informations réglementaires (DIRS) et décision d’investissement
5. Procédure de souscription
   1. Le seuil minimum de souscription est fixé à 1000 € en 2021.
   2. Les Investisseurs potentiels consultent les Projets proposés ainsi que les conditions des opérations (type d’opération, horizon d’investissement, nature des titres, minimum de souscription, montant total de l’opération envisagée, montant déjà réservé…) sur la base de Projets sélectionnés en fonction de leur profil,
   3. Après avoir été soumis à un test d’adéquation, l’Investisseur qui décide de souscrire un des titres référencés remplit alors la documentation juridique nécessaire (Bon de Souscription et Convention d’investissement) et valide ses informations via une signature électronique répondant aux exigences légales et réglementaires, ce qui lui permet de valider l’opération ; à cet effet, l’Investisseur visualise toutes les informations essentielles du projet incluant le DIRS qu’il reçoit par courrier électronique et qu’il peut aussi télécharger. Il indique ensuite le montant qu’il souhaite souscrire et doit recopier en toutes lettres la mention suivante « Bon pour souscription de « x » (en toutes lettres) « titres » (actions ou obligations) à xx € ».
   4. Il est ensuite invité à signer son Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement par voie électronique en utilisant le dispositif défini avec Universign (voir ci-après). Pour cela, il indique son numéro de téléphone portable, ce qui ouvre une fenêtre incluant le Bulletin de Souscription et de la Convention d’investissement remplis avec son identité, le nombre de titres et le montant de sa souscription. Il a l’obligation de lire les documents et de cocher 2 cases indiquant qu’il a bien lu les documents et qu’il en accepte les conditions. A la suite de cela, il reçoit un code sur son téléphone portable qu’il doit indiquer dans le champ prévu à cet effet.
   5. Chaque signature est systématiquement accompagnée d’un horodatage qualifié garantissant la datation du document et son absence de modification dans la durée.
   6. A la fin du processus de souscription, l’Investisseur reçoit un mail incluant en pièce jointe le Bulletin de Souscription et la Convention.
   7. Le Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement sont automatiquement ajoutés dans son espace Mon Compte et y restent pendant la durée du compte Investisseur.
   8. A défaut de signature électronique, l’Investisseur peut également envoyer le Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement « papier », sachant que sa souscription ne sera enregistrée et datée que sous la condition de réception des fonds correspondants.
   9. La souscription est irrévocable à partir de sa saisie sur le site weeXimmo.
6. weeXimmo applique les règles suivantes au dénouement de la souscription,:
   1. La période de souscription prendra fin à la date indiquée pour chaque émission.
   2. La souscription pourra être clôturée au plus tard à l’issue de la période de souscription et à tout moment antérieur dès que 50 % au moins du montant émis a été souscrit.
   3. Aucune sursouscription ne sera possible; les éventuelles souscriptions au-delà du montant de l’émission seront annulées en fonction de leur ordre d’arrivée (dernier arrivé, dernier servi); les montants sursouscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur leurs comptes bancaires.
   4. A l’issue de la période de souscription, l’Emetteur procédera à l’émission des obligations selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
   5. Au cas où les montants souscrits à la fin de la période de souscription n’atteindraient pas un montant minimum fixé à chaque Emission, celle-ci sera annulée et les montants souscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur les comptes bancaires indiqués pour l’exécution des prélèvements.
7. A l’issue de la souscription, la SAS dédiée assure la tenue en nominatif pur des titres des Investisseurs et leur adresse les relevés d’inscription en compte.

ARTICLE 8 : Information pendant la durée du placement

1. Les Investisseurs sont informés selon les modalités qui leur ont été indiquées dans le Document d’Information Réglementaire. Au-delà des informations légales, les Investisseurs recevront deux fois par an, des informations de suivi décrivant l’évolution des Projets.
2. Les informations tant légales que de suivi sont mises à la disposition des clients via leur espace personnel dédié et sécurisé.
3. Les statuts des SAS dédiées prévoient par ailleurs, que des associés ou des porteurs d’obligations représentant plus de 5% des obligations en circulation, peuvent interroger les dirigeants sur toute question majeure.
4. Les clients disposent d’un reporting trimestriel.

ARTICLE 9 : Exercice des droits sociaux et statutaires ou contractuels

La vie sociale des SAS dédiées (convocation aux assemblées, vote, etc) est gérée au moyen d’un dispositif électronique.

ARTICLE 10 : Sortie des investissements

Les Investisseurs sont informés 2 mois à l’avance de la date et du montant des remboursements d’obligations et paiement des intérêts à intervenir.

Les paiements correspondant sont effectués par virement sur les comptes bancaires dont les RIB auront été préalablement fournis à weeXimmo.

ARTICLE 11 : Information sur les risques

Le Client est informé des risques à 5 reprises dans son parcours :

1. Le Visiteur n’a accès qu’aux informations générales sur la plateforme, à la liste des projets mais n’a pas accès aux informations détaillées sur les projets. En bas de page il peut choisir d’accéder à l’avertissement sur les risques.
2. Lorsqu’il crée un compte, le Membre reconnait avoir pris connaissance des facteurs de risque,
3. Lorsqu’il accède aux informations détaillées sur un projet, le Membre prend connaissance des facteurs de risque,
4. Lors de la souscription, l’Investisseur prend connaissance du DIRS dans lequel il trouve un exposé détaillé des risques liés à l‘Emetteur et au Projet.
5. Lors de la signature du bulletin de souscription et de la présente convention, l’Investisseur reconnait être informé des risques de son investissement.

ARTICLE 12 : Conditions financières et fiscales des investissements

Objet des investissements

Investissements en titres, de sociétés menant des activités de production-vente d’actifs immobiliers

Titres

Obligations

Durée des Investissements

Entre 6 mois et 24 mois

Rendement annuel

8% à 12%

Fiscalité

Taxation des intérêts selon régime courant Flat Tax

Seniorité

Les obligations sont prioritaires sur toute dette autre que fiscale et sociale de la société.

Frais à la charge de l'investisseur

0

Frais à la charge du promoteur

Frais de dossier : 2500€ HT

Honoraires de conseil weeXimmo facturés au promoteur ou à la société d'investissement

Honoraires de conseil weeXimmo facturés au promoteur ou à la société d'investissement: 5% HT du montant levé

ARTICLE 13 : Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur dès que le Client indique en avoir pris connaissance et y adhérer lors de son inscription sur le site internet weeXimmo.com. Cette adhésion est matérialisée par la signature de la Convention par les parties lors de la souscription.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente Convention est régie par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Document signé électroniquement par l’Investisseur à la date indiquée dans le certificat de signature électronique

Ce site Internet est édité par la Société weeXimmo, SAS à capital variable, ayant son siège social au 52 rue Clos des Entreprises – 34970 LATTES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 801 929 936.

Le directeur de publication est : Fabrice BAILA, Président.

Pour nous contacter : [email protected]

Hébergeur du site :
Amazon EU Sarl
5 Rue Plaetis
L-2338 Luxembourg
Luxembourg

Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de weeXimmo. Il ne s’agit pas d’un document promotionnel. Les informations qu’il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans un projet présenté par weeXimmo et quels risques y sont associés. Il vous est conseillé de le lire pour décider en connaissance de cause d’investir ou non.

L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que les investissements proposés via la plateforme weeXimmo comportent des risques et que le montant qu’il est raisonnable d’investir dans un fonds dépend de la situation personnelle de l’investisseur. Le rendement des investisseurs n'est pas garanti et les services de financement participatif ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE.

Pour déterminer ce montant, l’investisseur doit tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins actuels mais également de son souhait de prendre des risques ou, au contraire, de privilégier un investissement prudent. Il est également fortement recommandé de diversifier ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques d’un seul projet. Le traitement fiscal propre à l'investissement en actions ou obligations dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'être modifié.

Risque en capital

Les investissements proposés présentent un risque de perte en capital total ou partiel. Le remboursement du capital et le paiement de tout ou partie des coupons selon les termes du contrat d’Emission dépendent de la capacité de l’Emetteur à faire face à ses engagements.

Risque d’illiquidité

L’investisseur qui souhaite revendre tout ou partie de ses Titres avant leur échéance peut rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur, conduisant à pouvoir rendre impossible une telle revente. Les Titres ne feront l’objet d’aucune cotation et aucun marché secondaire ne sera organisé.

Risque de taux

Au cas où une revente d’Obligations avant leur échéance serait rendue possible, l’attention des investisseurs est attirée sur la perte qui pourrait en résulter, du fait d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt applicables sur la période de détention.

Risque de marché immobilier

Les investissements proposés présentent un risque de perte en capital total ou partiel lié aux variations des valeurs d’actifs du marché immobilier.

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

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