Convention d'investissement

ARTICLE 1 : Objet

weeXimmo est un Conseiller en Investissements Participatifs soumis aux obligations légales et réglementaires de ce statut et notamment aux articles L 547-1 du Code monétaire et financier et 325-32 et suivants du Règlement Général de l’AMF. A ce titre, l'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés. La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L. 547-9 du code monétaire et financier. Si ces conditions sont remplies, weeXimmo permettra aux investisseurs potentiels d’accéder à plusieurs projets sélectionnés sur la base de critères et selon la procédure préalablement définie et publiée sur son site.

La présente convention définit les conditions dans lesquelles weeXimmo conseille l’Investisseur dans le cadre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Dans la présente convention, le terme « client » (ci-après le « Client ») désigne, selon le cas, le Visiteur, le Membre ou l’Investisseur, tels qu’ils sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 : Description du service de Conseiller en Investissements Participatifs apporté par weeXimmo

Dans le cadre de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo propose au Visiteur de s’inscrire via un site internet qu’elle gère et d’avoir ainsi accès, en tant que Membre, à une sélection d’investissements dans des projets de financement participatif en titres financiers pour lesquels il dispose d’une information lui permettant de former sa décision d’investissement et de souscrire aux titres proposés.

Pour accéder à l’ensemble des informations relatives à un projet et devenir Investisseur, le Membre doit se soumettre à un test démontrant l’adéquation entre son profil investisseur et la proposition d’investissement.

Après que l’Investisseur a formé sa décision d’investir, weeXimmo lui donne accès au dispositif lui permettant de signer le bulletin correspondant à sa souscription; weeXimmo fournit à l’Investisseur le service de paiement en ligne de sa souscription au moyen d’un mandat de prélèvement donné à la société S-Money (voir CGU).

weeXimmo fournit à l’Investisseur, pendant la durée de son investissement, des informations sur la situation du projet financé et sur l’évolution de son investissement. weeXimmo conseille l’Investisseur lors de la liquidation de son investissement.

weeXimmo développe et administre le site internet qui sert de cadre aux conseils qu’elle délivre aux Clients, à la gestion du processus de souscription (à l’exception du paiement) et au suivi des investissements jusqu’à leur liquidation. L’utilisation de ce site par le Client fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation auxquelles le Client doit adhérer lors de la création de son compte.

ARTICLE 3: Frais payés par le Client à weeXimmo

Pour la réalisation de son service de Conseiller en Investissements Participatifs, weeXimmo ne facture au Client aucun frais, y compris lors de sa souscription.

Le Client est informé des frais qu’il supporte :

  1. Dès son arrivée sur la page d’accueil, pour les frais qu’il supporte,
  2. Dans les FAQ (rubrique « y-a-t-il des frais payés par les investisseurs ? »),
  3. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
  4. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 4 : Rémunération de weeXimmo

A titre d’information, il est précisé ci-dessous la rémunération de weeXimmo au titre de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs.

Nature

Payeur

Modalités de calcul

Barème indicatif

Frais de dossier d’analyse des Projets en vue de leur sélection

Porteur de Projet

Forfait

1.500 à 2.500 € HT

Honoraires de conseil et d’accompagnement pour la gestion du haut de bilan

Porteur de Projet

% du montant investi

2 % HT par an

Honoraires de suivi des investissements (récurrents pendant la durée des investissements)

SAS dédiée

% du montant investi

0,5% HT par an

Après sortie des Investisseurs, actionnaires ou obligataires, weeXimmo pourra percevoir un intéressement dont la formule de calcul dépendra des modalités de l’investissement (quote-part de la plus-value de cession, commission ou boni de liquidation…).

Le traitement des bulletins de souscription ne fait l’objet d’aucune facturation spécifique aux SAS dédiées. Son coût pour la plateforme fait partie des frais de montage/présentation des projets, couvert par les produits perçus initialement par weeXimmo.

Le Client est informé des frais facturés aux porteurs de projet et aux SAS dédiées.

  1. Dans les FAQ (rubrique « Comment se rémunère weeXimmo ? »),
  2. Dans la page explicative du fonctionnement (« Comment ça marche ? »),
  3. Dans le Document d’Information Réglementaire.

ARTICLE 5 : Modèle d’investissement

weeXimmo propose aux Clients de souscrire des titres (actions ou obligations simples) émis par des SAS dédiées constituées par weeXimmo. Chaque SAS est dédiée à la réalisation d’un investissement financier unique dans une société porteuse de Projet relevant d’une des deux catégories suivantes:

  1. société de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement i.e. société exploitant des moyens (marque, clientèle, équipes techniques …) pour conduire des activités de construction ou de rénovation d’immeubles en vue de leur vente ou d’aménagement-lotissement foncier; contrôlées par la société de promotion qui leur apporte capitaux propres et prestations ;
  2. société dédiée à un programme de promotion, de rénovation ou d’aménagement-lotissement déterminé; la société d’investissement à objet limité constituée par weeXimmo investit alors financièrement aux côtés de la société de promotion (cf. ci-dessus) qui a initié le programme et le gère.

ARTICLE 6 : Sélection et suivi des projets

La procédure de sélection qui est mise en place porte sur les domaines suivants:

  1. Analyse et audit stratégique, technique, financier et juridique du Porteur de Projet,
  2. Analyse et audit du Projet envisagé,
  3. Analyse et audit du montage financier et juridique retenu pour le Projet,
  4. Constitution d’un dossier interne d’investissement et décision du Comité de Sélection weeXimmo, intégrant des personnalités extérieures choisies en raison de leur professionnalisme au regard de la nature des Projets étudiés.

weeXimmo prévoit de présenter plusieurs projets en permanence.

Pour le compte des SAS dédiées, weeXimmo exerce un suivi des sociétés de Projet et rend compte aux Investisseurs avec un objectif de pertinence, de clarté et d’anticipation dans l’information délivrée. Ce suivi et cette information sont adaptés à la nature des titres souscrits par les Investisseurs.

Les SAS dédiées ont un objet social dédié à la réalisation d’un investissement et à la gestion de leur patrimoine. La sortie de cet investissement initial est donc l’objectif attendu de la SAS dédiée et sa mise en œuvre s’inscrit dans le processus de suivi initié dès l’origine.

ARTICLE 7 : Parcours-client

Préalablement à toute inscription sur le site, le Visiteur aura un accès direct aux informations suivantes :

  1. Informations sur weeXimmo : dénomination sociale, adresse de son siège social, statut de Conseiller en Investissements Participatifs et numéro d’immatriculation ORIAS,
  2. L’identité de l’association professionnelle à laquelle weeXimmo a adhéré, dès lors qu’une telle association aura été agréée par l’AMF,
  3. Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, d’illiquidité, de taux et de marché immobilier.

Le parcours-client s’articule autour des étapes suivantes:

  1. Inscription initiale: pour avoir accès aux informations détaillées sur les opérations proposées, le Visiteur doit procéder à la création de son compte (nom, prénom, adresse email) et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, la Convention d’investissement ainsi que l’avertissement sur les risques. Il devient alors Membre.
  2. Accès aux informations de présentation sur les opérations proposées: weeXimmo fournit au Membre , une fois que ce dernier est enregistré sur la plateforme les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement
  3. Profil investisseur et test d’adéquation: le test d’adéquation a vocation à s’assurer de la correcte compréhension par l’Investisseur potentiel des risques inhérents à la transaction proposée et de la compatibilité du profil de risque du client avec ladite opération. Dans ce contexte, weeXimmo a défini un test d’adéquation permettant d’identifier les éléments suivants : identité de l’Investisseur potentiel, objectif d’investissement, situation financière, expérience des placements financiers.
  4. Accès aux informations réglementaires (DIR) et décision d’investissement
  5. Procédure de souscription
    1. Le seuil minimum de souscription est fixé à 1.000 € en 2016.
    2. Les Investisseurs potentiels consultent les Projets proposés ainsi que les conditions des opérations (type d’opération, horizon d’investissement, nature des titres, minimum de souscription, montant total de l’opération envisagée, montant déjà réservé…) sur la base de Projets sélectionnés en fonction de leur profil,
    3. Après avoir été soumis à un test d’adéquation, l’Investisseur qui décide de souscrire un des titres référencés remplit alors la documentation juridique nécessaire (Bon de Souscription et Convention d’investissement) et valide ses informations via signature électronique répondant aux exigences légales et réglementaires, ce qui lui permet de valider l’opération ; à cet effet, l’Investisseur visualise toutes les informations essentielles du projet incluant le DIR qu’il reçoit par courrier électronique et qu’il peut aussi télécharger. Il indique ensuite le montant qu’il souhaite souscrire et doit recopier en toutes lettres la mention suivante « Bon pour souscription de « x » (en toutes lettres) « titres » (actions ou obligations) à xx € ».
    4. Il est ensuite invité à signer son Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement par voie électronique en utilisant le dispositif défini avec Universign (voir ci-après). Pour cela, il indique son numéro de téléphone portable, ce qui ouvre une fenêtre incluant le Bulletin de Souscription et de la Convention d’investissement remplis avec son identité, le nombre de titres et le montant de sa souscription. Il a l’obligation de lire les documents et de cocher 2 cases indiquant qu’il a bien lu les documents et qu’il en accepte les conditions. A la suite de cela, il reçoit un code sur son téléphone portable qu’il doit indiquer dans le champ prévu à cet effet.
    5. Il est également dirigé sur le site de S-Money dans lequel il est invité à saisir son IBAN en vue de générer un mandat de prélèvement sur le compte bancaire qu’il a indiqué; ce mandat est signé par la saisie d’un code de validation reçu en temps réel sur l’adresse e-mail indiquée à S-Money.
    6. Chaque signature est systématiquement accompagnée d’un horodatage qualifié garantissant la datation du document et son absence de modification dans la durée.
    7. A la fin du processus de souscription, l’Investisseur reçoit un mail incluant en pièce jointe le Bulletin de Souscription et la Convention. Il reçoit par ailleurs copie de son mandat de prélèvement.
    8. Le Bulletin de Souscription, la Convention d’investissement et le mandat de prélèvement sont automatiquement ajoutés dans son espace Mon Compte et y restent pendant la durée du compte Investisseur.
    9. A défaut de signature électronique, l’Investisseur peut également envoyer le Bulletin de Souscription et la Convention d’investissement « papier », sachant que sa souscription ne sera enregistrée et datée que sous la condition de réception des fonds correspondants.
    10. La souscription est irrévocable à partir de sa saisie sur le site weeXimmo. Elle devient définitive à compter de l’expiration du délai de rejet du prélèvement dont le Client a mandaté S-Money.
  6. weeXimmo applique les règles suivantes au dénouement de la souscription,:
    1. La période de souscription prendra fin à la date indiquée pour chaque émission.
    2. La souscription pourra être clôturée au plus tard à l’issue de la période de souscription et à tout moment antérieur dès que 50 % au moins du montant émis a été souscrit.
    3. Aucune sursouscription ne sera possible; les éventuelles souscriptions au-delà du montant de l’émission seront annulées en fonction de leur ordre d’arrivée (dernier arrivé, dernier servi); les montants sursouscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur leurs comptes bancaires.
    4. A l’issue de la période de souscription, l’Emetteur procédera à l’émission des obligations selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
    5. Au cas où les montants souscrits à la fin de la période de souscription n’atteindraient pas un montant minimum fixé à chaque Emission, celle-ci sera annulée et les montants souscrits seront restitués aux souscripteurs par virement sur les comptes bancaires indiqués pour l’exécution des prélèvements.
  7. A l’issue de la souscription, la SAS dédiée assure la tenue en nominatif pur des titres des Investisseurs et leur adresse les relevés d’inscription en compte.

ARTICLE 8 : Information pendant la durée du placement

  1. Les Investisseurs sont informés selon les modalités qui leur ont été indiquées dans le Document d’Information Réglementaire. Au-delà des informations légales, les Investisseurs recevront deux fois par an, des informations de suivi décrivant l’évolution des Projets.
  2. Les informations tant légales que de suivi sont mises à la disposition des clients via leur espace personnel dédié et sécurisé.
  3. Les statuts des SAS dédiées prévoient par ailleurs, que des associés ou des porteurs d’obligations représentant plus de 5% des obligations en circulation, peuvent interroger les dirigeants sur toute question majeure.
  4. Les clients disposent d’un reporting trimestriel.

ARTICLE 9 : Exercice des droits sociaux et statutaires ou contractuels

La vie sociale des SAS dédiées (convocation aux assemblées, vote, etc) est gérée au moyen d’un dispositif électronique.

ARTICLE 10 : Sortie des investissements

Les Investisseurs sont informés 2 mois à l’avance de la date et du montant des remboursements d’obligations et paiement des intérêts à intervenir.

Les paiements correspondant sont effectués par virement sur les comptes bancaires dont les RIB auront été préalablement fournis à weeXimmo.

ARTICLE 11 : Information sur les risques

Le Client est informé des risques à 5 reprises dans son parcours :

  1. Le Visiteur n’a accès qu’aux informations générales sur la plateforme, à la liste des projets mais n’a pas accès aux informations détaillées sur les projets. En bas de page il peut choisir d’accéder à l’avertissement sur les risques.
  2. Lorsqu’il crée un compte, le Membre reconnait avoir pris connaissance des facteurs de risque,
  3. Lorsqu’il accède aux informations détaillées sur un projet, le Membre prend connaissance des facteurs de risque,
  4. Lors de la souscription, l’Investisseur prend connaissance du DIR dans lequel il trouve un exposé détaillé des risques liés à l‘Emetteur et au Projet.
  5. Lors de la signature du bulletin de souscription et de la présente convention, l’Investisseur reconnait être informé des risques de son investissement.

ARTICLE 12 : Conditions financières et fiscales des investissements

Objet des investissements

Investissements en titres, de sociétés menant des activités de production-vente d’actifs immobiliers

Titres

Obligations

Durée des Investissements

En moyenne 2 ans

Rendement annuel

10% à 12%

Fiscalité

Taxation des intérêts selon régime courant

Seniorité

Les obligations sont prioritaires sur toute dette autre que fiscale et sociale de la société.

Frais à la charge de l'investisseur

0

Frais à la charge du promoteur

Analyse des projets : 1500€ HT

Honoraires de conseil WeXimmo facturés au promoteur ou à la société d'investissement

Honoraires de conseil : 2% HT par an du montant investi

Honoraires de suivi des investissements : 0,5% HT par an du montant investi

ARTICLE 13 : Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur dès que le Client indique en avoir pris connaissance et y adhérer lors de son inscription sur le site internet weeximmo.com. Cette adhésion est matérialisée par la signature de la Convention par les parties lors de la souscription.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente Convention est régie par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Document signé électroniquement par l’Investisseur à la date indiquée dans le certificat de signature électronique